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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le redémarrage des grandes surfaces. Au moment où la grande distribution reprend son expansion, il convient de constater le faible nombre de recours déposés par les préfets auprès de la Commission nationale d'équipement commercial. Ainsi, en 1997, sur l'ensemble des décisions rendues par les commissions départementales d'équipement commercial, 16 ont donné lieu à un appel, contre 127 en 1996. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements qu'elle tire du bilan de l'année 1997 marquant la première année d'application de la réforme intervenue en juillet 1996. En outre, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour favoriser la modernisation de l'équipement commercial en France.
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Texte de la REPONSE :
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Le bilan de l'année 1997, première année d'application de la réforme intervenue en juillet 1996, montre que les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont autorisé 1 183 projets, dont 16 ont donné lieu à un appel auprès de la commission nationale, et en ont refusé 305, dont 253 ont fait l'objet d'un appel. Les projets autorisés ont recueilli un très large consensus puisque 32 % d'entre eux ont été adoptés à l'unanimité des six membres composant cette instance et 35,5 % par cinq voix favorables. Il ressort de ce bilan que plus de deux tiers des projets autorisés par les CDEC en 1997 l'ont été avec au moins cinq voix favorables, ce qui montre que le système conduit, dans une forte majorité de cas, à un large consensus des responsables locaux concernés, et que les annulations de refus départementaux par la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ne représentent que 8,6 % des décisions prises par les CDEC. Quant à la CNEC, elle a autorisé 152 projets qui avaient été refusés au niveau départemental, soit 56,5 % des recours sur refus qui lui ont été soumis et 50,2 % des surfaces de vente, objet de ces recours. Ce bilan démontre que les commissions départementales autorisent dans une très large mesure les projets à de très fortes majorités, voire à l'unanimité. Cette tendance, selon le bilan encore provisoire qui peut être établi à ce jour, s'est confirmée en 1998 puisque 70 % des projets autorisés par les commissions départementales d'équipement commercial l'ont été avec au moins cinq voix, voire à l'unanimité. Les commissions départementales d'équipement commercial statuant, sous le contrôle des tribunaux, dans le respect des principes définis par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, il n'y a pas à douter que la modernisation des équipements commerciaux, figurant au nombre de ces principes, n'ait été prise en considération par celles-ci.
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