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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Françoise de Panafieu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, le petit commerce reste le premier facteur de lien social dans notre société, lien de proximité mais aussi lien de sécurité, par la présence qu'il assure, par le va-et-vient qu'il engendre et grâce à ses vitrines qui restent éclairées à la nuit tombée. Et voilà que nos commerçants se voient, à partir du 1er janvier prochain, confier une nouvelle mission, celle de contribuer, à travers leurs commerces, à la formation de leur clientèle au maniement de la nouvelle monnaie, l'euro, sans l'effrayer et donc avec professionnalisme et patience. Tout ce service rendu parallèlement à leur activité commerciale devrait attirer l'attention du Gouvernement et, à tout le moins, leur valoir un peu de considération. M. Bernard Accoyer. C'est vrai ! Mme Françoise de Panafieu. Or il semblerait que ce soit exactement l'inverse qui se produise aujourd'hui. M. Bernard Accoyer. Le Gouvernement est indifférent ! M. le président. Monsieur Accoyer, pensez-vous que Mme de Panafieu ait vraiment besoin de votre aide ? Elle est assez grande pour poser sa question toute seule. Mme Françoise de Panafieu. Sachez, monsieur le président, que, lorsque je pose une question, j'ai besoin de tout le monde. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Monsieur le ministre, vous semblez enfin reconnaître que le passage aux 35 heures est difficilement supportable pour les petites entreprises. Cette diminution subite du temps de travail engendre une situation inextricable pour bon nombre des 600 000 entreprises de commerce et des 60 000 artisans commerçants de nos villes, de nos cités et de nos campagnes. M. Bernard Accoyer. Eh oui ! Mme Françoise de Panafieu. Embaucher davantage, vous le savez bien, ces petits commerçants n'en ont pas les moyens, encore moins dans une conjoncture de ralentissement économique, avec le moral qui faiblit et l'euro qui s'impose. Et que peut bien signifier le repos compensateur pour le commerçant de proximité sinon l'obligation, en laissant son vendeur récupérer une journée, de baisser le rideau, faute de pouvoir accomplir correctement son travail ? Vous évoquez la modulation du plafond des heures supplémentaires. Mais, vous le savez bien, le coût de ces heures est insupportable pour les petits commerçants. Monsieur le ministre, il est encore temps d'adapter la règle pour permettre à ces femmes et à ces hommes d'assumer correctement leur mission, leur vocation. Sans quoi ils mettront, par obligation et la mort dans l'âme, la clé sous la porte ou devront contrevenir à la loi. A l'impossible, nul n'est tenu. En attendant que d'autres mesures soient décidées, allez-vous enfin accepter de différer l'application des 35 heures pour les entreprises de moins de onze salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - « Non » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Madame la députée, le Gouvernement est conscient, depuis le début, des difficultés particulières que l'application de la loi sur les 35 heures risque d'occasionner pour les petites entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mais il ne suffit pas de jouer sur les craintes et d'alimenter les peurs pour lutter contre le chômage et faire la promotion économique et sociale de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Pour le passage à l'euro, M. le ministre de l'économie et des finances et moi-même avons, depuis plusieurs mois, fait en sorte d'accompagner les commerçants pour les aider à anticiper, notamment à travers la loi MURCEF. M. Yves Fromion. Pour les entraîner à la faillite ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Hier, dans le cadre de l'opération « 10 000 commerçants pilotes », j'ai rencontré, une fois de plus, des commerçants. L'aide qui leur est apportée par les pouvoirs publics, à travers les textes budgétaires, par les chambres de commerce, par les experts-comptables, par les métiers du droit, doit permettre que ce passage à l'euro qui est une chance historique, soit réussi par tous. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Concernant le passage aux 35 heures dans les petites entreprises, des mesures d'assouplissement existent déjà, d'autres sont prises par le Gouvernement. M. Bernard Accoyer. Lesquelles ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Dans les entreprises où un accord de branche existe, les mesures d'assouplissement peuvent être appliquées sans intervention du délégué syndical mais avec l'accord du personnel. Mme Françoise de Panafieu. Mais pour les petites entreprises ? M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Pour les entreprises de moins de onze salariés, à partir du 1er janvier 2002, un accord direct entre le chef d'entreprise et le personnel sur une réduction étalée dans le temps pourra suffire, avec une simple déclaration aux organismes sociaux. D'ores et déjà, si le chef d'entreprise et les salariés sont d'accord, le passage peut se faire, non pas le 1er janvier 2002, mais au cours de l'année 2002, voire en 2003, l'échéance étant 2004. M. Jean-Michel Ferrand. Ce n'est pas sérieux ! M. Yves Fromion. Arrêtez ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Les hurlements n'ont jamais remplacé le débat démocratique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Par ailleurs, le Gouvernement a décidé récemment des mesures d'assouplissement conformément aux demandes de l'Union professionnelle artisanale,... M. Bernard Accoyer. L'UPA, elle est vendue ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. ... de la Confédération générale de l'alimentation de détail, des métiers de bouche, des petits commerçants pour moduler l'abaissement du plafond d'heures supplémentaires sur trois ans. Celui-ci serait ramené à 180 heures en 2002, puis à 160 heures en 2003 pour descendre à 130 heures seulement en 2004. De plus, si les commerçants éprouvent aujourd'hui des difficultés à recruter dans le cadre du passage aux 35 heures... M. Bernard Accoyer. A cause de vous ! M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. ... ils pourront quand même bénéficier des aides pérennes. Cela montre bien que, contrairement à ce que vous prétendez, les entreprises qui ont des difficultés de recrutement sont justement celles qui ne sont pas encore passées aux 35 heures. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Le Gouvernement invite, comme je l'ai fait moi-même devant les représentants de ces professions, à poursuivre le dialogue social pour obtenir des accords gagnant-gagnant entre les chefs d'entreprise que vous évoquez et les salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) | |