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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'opposition catégorique des agriculteurs des Yvelines face aux projets de définition de zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole. Cette position, connue depuis 1993, se fonde sur deux arguments. D'une part, il n'est pas avéré scientifiquement que les nitrates présents dans les nappes phréatiques soient d'origine agricole, surtout dans une région fortement urbanisée. D'autre part, ce zonage créerait une nouvelle contrainte supplémentaire pour les agriculteurs, sans qu'il ne soit établi en concertation avec les organisations professionnelles des agriculteurs et sans que d'éventuelles contreparties ne soient élaborées. Les professionnels ont toujours été d'accord pour mener volontairement des actions préventives généralisées. Ainsi, dans les Yvelines, un certain nombre d'agriculteurs se sont spontanément engagés dans des actions efficaces de prévention pour la fertilisation azotée. De même, ils ont accepté de participer au recyclage de déchets urbains. Aussi, les organisations professionnelles (FDSEA, CNJA, Chambre interdépartementale) avaient été favorables, en cas d'abandon du projet de définition de zones vulnérables, à l'élaboration d'un protocole d'accord avec les pouvoirs publics dans lequel les agriculteurs s'engageaient à développer des actions préventives clairement définies. Or, il semblerait que, malgré l'opposition des professionnels de plusieurs départements de la région et malgré l'intérêt que le ministère avait porté aux demandes de ces professionnels, l'idée contractuelle ait été abandonnée au profit d'une mesure autoritaire de définition de zones vulnérables, imposée par le ministère de l'environnement. Il lui demande de lui préciser l'état de réflexion sur ce dossier ainsi que les raisons qui motiverait le recours à la voie réglementaire et lui demande s'il ne serait pas souhaitable, à une période où les contraintes deviennent de plus en plus nombreuses à tous les niveaux, de porter sa préférence à des solutions contractuelles partout où elles peuvent être mises en oeuvre. Par conséquent, il lui indique qu'il souhaite que le projet de définition arbitraire des zones vulnérables soit retiré au bénéfice d'une solution concertée et conventionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question posée par l'honorable parlementaire et lui précise l'état d'avancement de ce dossier. Il s'agit de la mise en oeuvre de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive nitrates, qui concerne la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive prévoit, en effet, de considérer comme vulnérables les zones qui alimentent les eaux dont la teneur en nitrates dépasse ou approche la norme de potabilité fixée à 50 mg/l, ainsi que les zones atteintes par l'eutrophisation. Des programmes d'action devront être mis en oeuvre dans ces zones. Cette délimitation devait être terminée fin décembre 1993. Seuls cinq départements français se sont fortement opposés à cette délimitation, dont les trois départements couverts par la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France : l'Esssonne, le Val-d'Oise et les Yvelines, ainsi que l'Oise et la Somme. Ces zones vulnérables ont été délimitées dans tous les autres départements du territoire national. La profession agricole, en Ile-de-France, refuse cette nouvelle réglementation et propose, en effet, la mise en oeuvre d'actions préventives sur une base uniquement volontaire. Cette proposition ne peut être retenue, le Gouvernement français étant mis en demeure, par la Commission des Communautés européennes, de respecter ses engagements. Une proposition de définition des zones vulnérables a, en conséquence, été soumise, le 24 juin dernier, à l'avis du Comité de bassin Seine-Normandie, par le préfet coordonnateur de bassin chargé d'arrêter la délimitation des zones vulnérables. Le projet consiste à inclure sept communes des Yvelines, limitrophes avec la zone vulnérable de l'Eure-et-Loir. L'arrêté de classement correspondant a été signé le 2 juillet 1997. Par conséquent, seule, une très faible partie du département a été classée et l'agriculture intensive des Yvelines n'est concernée que de façon très marginale par cette nouvelle réglementation. Il lui appartient de mettre en place, dans l'ensemble du département, des actions volontaires, afin de montrer qu'elle est en mesure de maîtriser la pollution azotée des eaux par cette voie.
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