FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 29914  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  17/05/1999  page :  2940
Réponse publiée au JO le :  28/06/1999  page :  4008
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  travailleurs de la mine : montant des pensions
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'absence de revalorisation récente des prestations de chauffage et de logement des retraités des mines de fer. Conscient qu'une éventuelle revalorisation aurait des incidences financières, il apparaît nécessaire pour autant, que la solidarité de l'Etat s'exerce pour des populations retraitées qui ont beaucoup donné à la cause économique, régionale... et nationale. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier, compte tenu de la faiblesse des pensions de retraite de ces populations vivant dans les communes minières, aujourd'hui affectées par le douloureux dossier des affaissements miniers et des conséquences économiques sociales et financières inhérentes.
Texte de la REPONSE : L'auteur de la question signale à juste titre, que, dans les exploitations minières autres que les houillères, et notamment dans les mines de fer, les prestations de chauffage n'ont pas pu être revalorisées depuis 1985, et les prestations de logement depuis 1993. Une éventuelle revalorisation ne peut être décidée, car elle mettrait en péril de nombreuses mines métalliques et diverses si elle demeurait à la charge des exploitants. D'autre part, il n'apparaît passouhaitable d'en faire assumer le coût par l'Etat, dans une situation budgétaire où les marges de manoeuvre sont limitées, et alors que le Gouvernement a décidé de mobiliser prioritairement les moyens disponibles pour favoriser la lutte contre le chômage et l'emploi des jeunes.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O