FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 29915  de  M.   Bocquet Alain ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  17/05/1999  page :  2942
Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4169
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  animateurs
Analyse :  carrière
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des titulaires du diplôme d'Etat à la fonction d'animateur (DEFA) du fait de la non-reconnaissance de leur cursus de formation et de leur diplôme dans la grille de la fonction publique et du niveau reconnu pour l'éducation nationale. Un DEFA exige trois années de formation et il apparaîtrait logique qu'il relève du niveau II et d'une classification administrative de catégorie A. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour aboutir à cette reconnaissance.
Texte de la REPONSE : Une rénovation des formations et des diplômes du ministère de la jeunesse et des sports est en cours. Dans ce cadre, le positionnement du DEFA dans la filière de l'animation et, par là, son homologation par la commission technique d'homologation des diplômes technologiques seront prochainement étudiés en partenariat avec le ministère chargé des affaires sociales, cogestionnaire de cette certification. Par ailleurs, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a soumis récemment un projet de décret à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visant à permettre aux titulaires du DEFA d'avoir accès, pendant une période de cinq ans et par voie d'examen professionnel ou de concours interne, au cadre d'emploi de catégorie A de la spécialité animation de la filière administrative.
COM 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O