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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dangers qui pèsent sur les régimes fiscaux spécifiques des départements d'outre-mer, au regard des travaux que conduit Mme Dawn Primarolo, trésorier-payeur général du Royaume-Uni. En effet, un groupe ad hoc créé par le conseil des ministres européens se consacre depuis plus d'un an, dans la plus grande confidentialité, à l'examen des régimes fiscaux nationaux susceptibles de nuire au bon fonctionnement du marché unique. Le 25 mai prochain, il rendra public son second rapport intermédiaire, plus particulièrement consacré aux incitations régionales et à l'investissement. Les régimes spécifiques en vigueur dans les départements d'outre-mer et dans les autres régions ultrapériphériques seront à cette occasion disséqués, voire même passablement critiqués. Le risque que certains d'entre eux soient remis en cause ne semble donc pas exclu. Cette éventualité préoccupe vivement les responsables économiques et sociaux des départements d'outre-mer, pour deux raisons : les régimes dont il s'agirait sont indispensables au développement économique et social de ces départements ; cette remise en cause serait d'autant plus mal ressentie qu'elle surviendrait au moment où de grands espoirs de maintien et de consolidation de ces dispositifs fiscaux se fondent sur l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Certains parlementaires ont déjà fait part à M. le secrétaire d'Etat au budget, membre de ce groupe ad hoc, de leurs inquiétudes. A ce jour, aucune réponse ne leur a été apportée. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si le Gouvernement est réellement sensibilisé au danger que représenterait la mise à l'index par ce groupe des dispositifs fiscaux propres aux DOM, et, d'autre part, les démarches qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver des outils fiscaux de développement à propos desquels les parlementaires auront probablement un large débat dans le cadre du prochain projet de loi d'orientation relatif aux départements d'outre-mer qu'il entend présenter à l'automne 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises adopté par le conseil des ministres des finances du 1er décembre 1997 vise à lutter contre la compétition fiscale dommageable en matière de fiscalité des entreprises. Il ne vise pas spécialement les régimes fiscaux des départements français d'outre-mer, mais s'attaque plus précisément aux régimes fiscaux en faveur des activités économiques les plus mobiles. Le code est en effet un instrument juridique non contraignant par lequel les Etats membres s'engagent à ne plus adopter et à démanteler dans les cinq ans celles de leurs mesures fiscales qui « ont ou peuvent avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté », notamment en établissant un niveau d'imposition nettement inférieur au niveau général du pays concerné. Lors des travaux du code de conduite menés par le groupe de suivi, un attention particulière est accordée aux caractéristiques et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire. C'est à ce titre que la France défendra les incitations fiscales accordées dans les DOM, dès lors qu'elles ont pour but principal de mener à bien des projets de développement économique et d'encourager le maintien des principales activités dans ces départements, voire de les diversifier. En effet, les départements français d'outre-mer souffrent de handicaps structurels connus en raison de leur isolement géographique et la cyclicité marquée de leur économie locale qui justifient des aides fiscales spécifiques. Ainsi, le code de conduite ne devrait pas aboutir à la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux départements français d'outre-mer, dans la mesure où ces avantages ne visent pas les activités les plus mobiles sur le plan international. Toutefois, cette reconnaissance de mesures fiscales spécifiques dans les départements français d'outre-mer ne conduira pas la France à défendre la mise en place des régimes fiscaux susceptibles d'être considérés comme vecteurs de compétition fiscale au regard de principes destinés à favoriser l'implantation d'activités « offshore » dans le secteur financier : celles-ci, en effet, en l'absence d'implantation réelle sur le plan local, ne participent pas de manière satisfaisante au soutien de l'économie locale.
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