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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières accrues des retraités de la sidérurgie, engendrées par le paiement différé des pensions de retraite. Ceux-ci se plaignent de percevoir leur pension avec des variations du 7 au 12 (voir au-delà) du mois pour l'échéance du mois précédent. Or les charges fixes auxquelles ils sont soumis, les loyers notamment, sont généralement payables le premier de chaque mois, ce qui leur crée des difficultés ou leur impose un découvert bancaire qui ampute leurs modestes ressources. Pourquoi ne pas envisager que soit rapporté l'arrêté du 11 août 1986 et que la mise en paiement des pensions et rentes soit établie au plus tard le dernier jour du mois échu, ainsi qu'il était de règle avant la mensualisation ?
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les retraités dont la pension est versée aux alentours du dixième jour du mois alors que les prélèvements au titre des impôts ou loyers sont effectués dans les premiers jours du même mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement antérieur. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. En outre, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des « sept engagements de la branche retraite » et veille à ce que la date fixée par l'arrêté soit respectée.
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