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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés inattendues auxquelles sont confrontés certains employeurs concernant l'inclusion dans l'assiette des cotisations sociales des contributions aux régimes complémentaires obligatoires de retraite et de prévoyance. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 avril 1996 (URSSAF de Lille c/UAP-IARD), que la majorité des commentateurs a interprété comme constitutif d'un revirement de jurisprudence, a assimilé la prise en charge par l'employeur des contributions de retraite et de prévoyance complémentaire incombant normalement aux salariés aux contributions de l'employeur exclues de l'assiette des cotisations en application des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale. Or certaines URSSAF dénient toute portée générale à cette importante décision et procèdent à la notification de redressement fondée sur une interprétation contraire des textes en vigueur. Compte tenu des conséquences économiques qui en résultent et des inconvénients graves qui peuvent s'attacher à la persistance de litiges sur le statut social et fiscal des contributions en cause, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'interprétation qu'il convient de faire prévaloir des dispositions précitées et sur les mesures qu'elle envisage, le cas échéant, pour préciser la législation de manière à prévenir la multiplication de contentieux gravement préjudiciables aux entreprises en cause et à leurs salariés.
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