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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement pour l'encaissement de certains produits. Si l'agent comptable a seul qualité pour prendre en charge et recouvrer toutes les recettes, les établissements peuvent, il est vrai, utiliser le concours de régisseurs de recettes agissant pour le compte et sous la surveillance de l'agent comptable. Toutefois, cette procédure est très lourde en ce qui concerne par exemple les droits d'entrée aux séances de théâtre ou de cinéma, aux expositions, etc. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible d'autoriser certains enseignants, désignés par l'agent comptable, à percevoir ces sommes, sans création de régies, afin d'éviter le « défilé » de plusieurs centaines d'élèves dans les services de gestion des établissements.
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Texte de la REPONSE :
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Sans contrevenir au principe général de gratuité de l'enseignement scolaire, les établissements publics locaux d'enseignement peuvent être amenés à demander aux familles une participation au financement de certaines activités facultatives des élèves. Cette participation doit être inscrite au budget de l'EPLE. Par ailleurs, la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 prévoit que « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle ou pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés ». Cette ingérence est constitutive d'une gestion de fait. Il ressort de ces dispositions qu'il appartient à l'agent comptable de l'EPLE ou à ses régisseurs de recettes de recouvrer la participation des familles aux activités facultatives nécessitant une participation financière des familles. Ainsi, en matière de régies, l'arrêté du 11 octobre 1993 modifié habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances permet l'encaissement par un régisseur des droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations), des frais scolaires perçus forfaitairement ou encore de la participation des familles aux voyages scolaires. Néanmoins, si le recouvrement de certains produits par l'intermédiaire d'un régisseur s'avère trop lourd à mettre en oeuvre, ce régisseur a la possibilité de nommer des mandataires. En effet, l'instruction codificatrice n° 98-065-M9-R du 4 mai 1998 relative aux régies de recettes et d'avances des établissements publics nationaux et des EPLE (cf. titre 2, chapitre 4) autorise le régisseur d'un lycée ou d'un collège à désigner, sous sa responsabilité, un mandataire chargé de l'encaissement de recettes. Le mandat consiste en une délégation personnelle qui prend la forme d'une procuration établie sur papier libre précisant les recettes que le mandataire est habilité à encaisser. L'instruction ajoute que la procuration doit être visée par l'agent comptable qui « doit veiller à ce que la qualité du mandataire réponde bien à la valeur du service attendu » ; de plus, le régisseur informe l'ordonnateur de l'établissement de la désignation d'un mandataire. Le mandataire étant tenu de rendre compte de sa gestion au régisseur, il tient une comptabilité simplifiée. Enfin, les opérations effectuées par le mandataire engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, il convient d'insister sur la nécessité pour le régisseur de désigner une personne présentant toutes garanties.
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