11ème législature

Question N° : 2997	de  M.   Dauge Yves ( Socialiste - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2914
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  822
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	fruits et légumes
Analyse :	soutien du marché. Indre-et-Loire
Texte de la QUESTION :	M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation très grave du verger d'Indre-et-Loire. 2 000 hectares de pommiers et poiriers représentant plusieurs milliers d'emplois sont menacés de disparition. Les prix payés à la production par les centrales d'achat se situent souvent au dessous de 1 F le kg alors que les ventes dans les supermarchés s'établissent autour de 10 F. Il lui demande de faire constater officiellement cet état de fait et d'en expliquer les causes. Il suggère que des mesures urgentes soient prises pour permettre d'assurer aux producteurs une sécurité minimum dans l'équilibre de leurs comptes. Il préconise également que soient étudiés et mis en oeuvre des mécanismes de stabilisation des prix ou de compensation permettant d'assurer la survie du verger et des emplois qui y son attachés.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés du secteur des fruits et légumes ont fait l'objet de mesures en cours d'application destinées à soutenir la filière de production dans sa démarche de réorganisation. Un dispositif de restructuration des encours bancaires à court et moyen terme sera mis en oeuvre pour les exploitations fragilisées par les crises et qui seront identifiées par les commissions départementales (CDOA) siégeant en commission spécialisée fruits et légumes : 300 millions de francs de prêts seront consolidés après examen des dossiers par les CDOA. Parallèlement un bilan des actions mises en oeuvre par le Fonds d'allégement des charges (FAC) sera établi ; les filières arboricoles et maraîchère seront retenues dans les priorités pour 1998. Outre ces mesures qui montrent la solidarité du Gouvernement pour les exploitants en difficulté, les entreprises performantes de ce secteur, important en matière d'emplois, ont été invitées à poursuivre leur développement. Ainsi une enveloppe de crédits de 200 millions de francs est dès à présent disponible pour permettre une amplification des programmes de rénovation des vergers et la réalisation de nouveaux investissements dans les serres maraîchères.

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