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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la prestation compensatoire. Instituée par la loi du 11 juillet 1975 relative à la réforme divorce, la prestation compensatoire a pour objet de compenser les disparités de niveaux de vie entraînées par la dissolution des liens du mariage, consacrant ainsi un droit à l'assistance et à la solidarité au profit de l'époux moins fortuné au moment du divorce. Légitime il y a plus de vingt-cinq ans, l'application de la loi entraîne aujourd'hui des situations où le débiteur en situation de grande précarité devient financièrement et matériellement en plus grande difficulté que la personne à laquelle il est censé apporter un soutien solidaire. Depuis quelques années, le travail de nombreuses associations (ARPEC, CSEC...) a permis d'appréhender différemment certaines conséquences dramatiques de la prestation compensatoire. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'adapter ces dispositions à la réalité et au contexte socio-économique actuel, en proposant une réforme d'ensemble de la prestation compensatoire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de l'examen par le Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés. Les réflexions engagées à la Chancellerie sur ce sujet se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé par le garde des sceaux le 31 août 1998, présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du second trimestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ce groupe avant d'entreprendre la modification des textes en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Outre les problèmes que soulèvent la révision et la transmission de la rente seront abordés ceux de la durée ainsi que les moyens de faciliter le versement en capital de cette prestation.
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