| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«En dépit des dispositions votées le 5 mars dernier concernant les chômeurs en fin de droits ayant cotisé plus de quarante ans à l'assurance vieillesse leur assurant une somme forfaitaire de 5 000 francs par mois, aucun décret d'application de cette mesure n'a encore été porté à notre connaissance. Mme Véronique Neiertz demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à quelle date la publication de ce décret est prévue et à partir de quelle date cette mesure sera applicable à ses bénéficiaires.» La parole est à Mme Véronique Neiertz, pour exposer sa question. Mme Véronique Neiertz. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et concerne la loi relative aux chômeurs touchant l'allocation spécifique ou le RMI qui ont cotisé quarante années ou plus à l'assurance vieillesse mais n'ont pas atteint soixante ans. Cette loi, adoptée le 5 mars dernier à l'Assemblée nationale sur une initiative parlementaire, est parue au Journal officiel du 18 avril. Il se trouve que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait justement précisé, en réponse à une question précise d'un parlementaire, que le décret d'application paraîtrait dans les deux jours qui suivraient la publication de cette loi au Journal officiel. On comprend bien que la question ait été posée, si l'on songe au montant de l'allocation spécifique que perçoivent les chômeurs en fin de droits - quand ils y ont droit.. Monsieur le ministre délégué à la ville, vous nous faites l'honneur de remplacer Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais nous sommes le 28 avril et les chômeurs concernés prennent le non-respect de cet engagement pour un manque de considération qui vient s'ajouter à l'injustice du traitement qu'ils subissent et que je continue à dénoncer, comme je l'avais fait le 5 mars, malgré l'amélioration substantielle apportée par cette loi. Quand le décret d'application paraîtra-t-il et à partir de quelle date les chômeurs concernés peuvent-ils espérer se le voir appliquer ? Aura-t-il un effet rétroactif ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame la députée, chacun sait le rôle que vous avez joué pour que le texte dont il est question vienne devant l'Assemblée nationale, y soit examiné et voté. Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 5 mars 1998, une proposition de loi ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. A la suite de l'adoption, en deuxième lecture, de cette proposition par le Sénat, le 9 avril 1998, la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 a été publiée au Journal officiel de la République française du 18 avril. Compte tenu de la nécessaire saisine de la CNAF, puis du Conseil d'Etat, les textes d'application seront publiés dans les premiers jours du mois de mai 1998. Les bénéficiaires de l'ASS ou du RMI justifiant de quarante annuités d'assurance vieillesse qui en feront la démarche pourront donc bénéficier, comme vous le souhaitez, dès le mois prochain, de l'allocation spécifique d'attente dont le montant est fixé à 1 750 francs, un complément étant apporté à ceux dont les ressources, incluant ce montant, n'atteindraient pas 5 000 francs. Conformément à votre souhait, et à celui de l'Assemblée, ce problème sera donc réglé dès les premiers jours du mois de mai. M. le président. La parole est à Mme Véronique Neiertz. Mme Véronique Neiertz. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre précision habituelle. | |