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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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parents divorcés. exercice de l'autorité parentale. frais. déduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget surla situation fiscale des parents divorcés qui, sans avoir la garde de leur enfant, disposent de l'autorité parentale partagée. Au regard de la législation fiscale, ces parents n'ont d'autre droit que de pouvoir déduire de leurs revenus les sommes versées au titre de la pension alimentaire. Les autres aspects liés à la prise en charge des enfants dans le cas de l'autorité parentale partagée sont ainsi occultés et la reconnaissance du rôle joué par le parent divorcé est limitée à sa seule contribution financière. Aussi, lui demande-t-il s'il n'est pas envisageable d'accorder aux parents ayant l'autorité parentale partagée et dont les frais engagés pour leur enfant sont supérieurs à la pension alimentaire, le droit d'opérer, sur présentation de justificatifs, une déduction fiscale plus importante.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, en cas de divorce, lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, l'avantage de quotient familial accordé au titre de l'enfant revient au parent qui en a la garde, c'est-à-dire celui chez lequel l'enfant dispose de sa résidence habituelle en exécution du jugement de divorce ou de la convention des époux homologuée par le juge. Corrélativement, la pension alimentaire versée par l'autre parent pour l'entretien de son enfant est déductible de son revenu imposable dans la limite du montant fixé par le jugement de divorce conformément aux dispositions de l'article 156-II-2 du code général des impôts. En revanche, les frais supplémentaires engagés par ce parent pour l'exercice notamment de son droit de visite ne sont pas déductibles. Ces dépenses constituent en effet un emploi du revenu d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles d'être prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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