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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème de concurrence que l'on pourrait qualifier de « déloyale ». En effet, les entreprises dont l'activité est la réalisation de gammes de coloris (supports sur lesquels peut se réaliser un produit tel un vêtement, un canapé, etc.) se trouvent concurrencées par des organismes tels que l'ADAPEI ou des prisons. De plus en plus de clients de ce type d'entreprises se tournent désormais vers ces structures qui proposent à moindre coût la réalisation de ces gammes de coloris. Le coût de main-d'oeuvre est bien inférieur à celui d'une entreprise, puisque ces établissements ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle ou autres charges fixes ou salaires. Et surtout, les critères de rentabilité n'étant pas comparables, les prix proposés par l'ADAPEI ou les prisons semblent dérisoires par rapport à une entreprise. Un des moyens pouvant réduire cette concurrence déloyale serait une réduction des charges sur les bas salaires pour les entreprises à forte densité de main-d'oeuvre. Aussi, il souhaiterait connaître quelles dispositions elle entend prendre pour mettre fin à ce genre de concurrence.
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