FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 30022  de  M.   Baudis Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  17/05/1999  page :  2932
Réponse publiée au JO le :  17/04/2000  page :  2458
Date de signalisat° :  10/04/2000
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  chômeurs totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes titulaires du nombre de trimestres requis de cotisations auprès des caisses de sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge légal pour en bénéficier. Leur situation devient particulièrement délicate s'ils perdent leur emploi et ne peuvent alors bénéficier que de maigres allocations en attendant l'âge de soixante ans, alors qu'ayant cotisé 160 trimestres, ils pourraient légitimement percevoir leur retraite à taux plein. Il lui demande donc si elle envisage des dispositions qui permettraient à ces catégories de personnes de faire valoir leurs droits avant l'âge légal.
Texte de la REPONSE : En application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge légal de la retraite est le plus bas. Pour les salariés ayant travaillé dans des conditions particulièrement pénibles, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant une cessation anticipée d'activité par accord de branche et accord d'entreprise. Le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 en fixe le cadre juridique. L'Etat participe budgétairement au financement du dispositif pour les salariés ayant accompli quinze années de travail à la chaîne ou en équipes successives, ou qui ont travaillé plus de 200 nuits par an pendant quinze ans. Les partenaires sociaux ont également mis en place, pour les salariés nés avant 1941 et qui totalisent plus de 160 trimestres d'assurance, un mécanisme de cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches équivalentes, l'ARPE. Ce dispositif instauré en 1995 est en vigueur jusqu'au 30 juin 2000. Par ailleurs, il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent aux salariés âgés d'au moins cinquante-cinq ans de voir transformer leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, les salariés bénéficient d'une allocation de préretraite progressive versée par les Assedic.
UDF 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O