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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à une réforme de la loi de 1975 sur le divorce. Au regard de l'évolution des moeurs, cette loi apparaît aujourd'hui, à bien des égards, inadaptée. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réformer les règles que régit le divorce.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'eu égard à l'évolution de la société et au contexte socio-économique elle est consciente de la nécessité de faire procéder à une réforme de la loi de 1975 relative au divorce. C'est pourquoi elle a demandé au groupe de travail pluridisciplinaire installé à la Chancellerie le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargé de proposer des réformes en droit de la famille, de réfléchir aux orientations que devrait suivre la révision des textes actuellement en vigueur. C'est dans le cadre d'une étude globale et cohérente de toutes les questions liées au divorce, et notamment de ses conséquences pécuniaires, qu'ont été menées les réflexions du groupe de travail. Le rapport du groupe doit être déposé dans les semaines à venir et il paraît souhaitable d'attendre les conclusions de cette étude avant d'entreprendre la réforme du dispositif législatif en cours. Ce rapport sera soumis à une large consultation institutionnelle et politique avant que le Gouvernement arrête des propositions de texte qui devraient être finalisées dans le courant de l'an 2000.
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