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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Bernard Roman. Madame la garde des sceaux, la sécurité est un droit républicain essentiel. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Nous devons aux Français qui nous regardent, mes chers collègues, d'en débattre dans un souci d'écoute réciproque en refusant toute arrière-pensée, par simple égard pour les victimes d'Athis-Mons et du Plessis-Trévise. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Lorsque les Français de manière brutale, et les policiers, dans des conditions tragiques, découvrent qu'un homme qui constitue un danger pour l'ordre public a été remis en liberté à la suite d'une décision judiciaire, nous ne pouvons, face à la colère exprimée par les policiers, que partager l'émoi et l'incompréhension des citoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Yves Fromion. Démagogue ! M. Bernard Roman. A cet égard, beaucoup de choses ont été dites ces dernières quarante-huit heures. Je vous poserai donc, madame la garde des sceaux, trois questions très claires et très simples. Première question : est-il vrai que, lors de l'examen de la demande de mise en liberté de Jean-Claude Bonnal par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, les réquisitions du parquet, lequel s'exprime au nom de l'intérêt public, donc en votre nom, étaient défavorables à la mise en liberté ? (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Lamentable ! M. Patrick Devedjian. Et l'indépendance des juges ? M. Bernard Roman. Monsieur le président, permettez-moi cet aparté et ce constat : lorsqu'on avance, pendant quarante-huit heures, sans aucune pudeur, certaines informations contre un texte que l'on a pourtant voté à l'Assemblée nationale, il est difficile d'entendre des questions vraies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Deuxième question, madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que dans les textes en vigueur à l'époque - contrairement à ce qui a été dit, ce n'était pas la loi sur la présomption d'innocence, mais la loi Toubon - rien n'interdisait le maintien en détention de Jean-Claude Bonnal ? Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Et les circulaires ? M. Bernard Roman. J'y viens mes chers collègues ! Troisième question : pouvez-vous nous confirmer que la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes a amélioré le dispositif antérieur en fixant à trois ans, voire quatre ans, la durée de la détention provisoire pour les accusés en matière criminelle, là où la loi Toubon ne prévoyait que des « délais raisonnables » ? (« Bonne question ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ! Chaque fois que l'actualité nous confronte à ce type de situation, des voix s'élèvent pour mettre en cause la loi sur la présomption d'innocence. Je veux simplement rappeler à ceux qui demandent aujourd'hui son abrogation (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)... M. le président. Monsieur le président Roman, pouvez-vous terminer s'il vous plaît ? M. Bernard Roman. Je rappelle donc, pour conclure, que ceux qui demandent aujourd'hui l'abrogation de ce texte l'ont voté (« Non ! sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) au Sénat à la quasi-unanimité (« Non ! » sur les mêmes bancs), en commission mixte paritaire à l'unanimité (Mêmes mouvements) et que ceux qui se sont abstenus ici se sont justifiés en déclarant en lecture définitive que ce texte n'allait pas assez loin en matière de liberté ! Les Français méritent que l'on mène ce débat avec plus de sérieux, plus de responsabilité et moins d'hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, j'ai déjà répondu à certaines questions en indiquant que le parquet, qui représente effectivement l'intérêt général, avait requis la prolongation de la détention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) J'ai également rappelé que les magistrats pouvaient parfaitement maintenir Jean-Claude Bonnal en détention. En outre, leur décision n'a aucun rapport avec l'application de la loi du 15 juin 2000, puisque, en appliquant cette loi à partir du 1er janvier 2001, la détention provisoire de Jean-Claude Bonnal pouvait être prolongée jusqu'en décembre 2001. Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Et la circulaire ? Mme la garde des sceaux. Arrêtez de penser que les magistrats sont incapables de prendre des décisions sans lire des circulaires (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) ou sans être soumis à la pression des politiques, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure ! Les magistrats de ce pays font un travail difficile, et je trouve anormal qu'on les attaque ainsi. Mais je reviens aux faits. Je suis tout à fait d'accord, monsieur le député, avec votre appréciation de l'exploitation faite actuellement par l'opposition (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) quant à l'application de la loi du 15 juin 2000. Cette loi, je le rappelle à nouveau, a fait l'objet d'un consensus et, au printemps de l'année 2001, j'ai fait procéder à une première évaluation des moyens dont disposaient les tribunaux pour sa mise en oeuvre. J'avais alors annoncé une évaluation plus générale de ses modalités d'application, et c'est normal. Une telle évaluation n'a de sens que près d'un an après l'entrée en vigueur d'un texte. Qu'aurait-elle signifié au bout de six mois ? Cette évaluation ne remettra pas en cause les principes de la loi, mais éventuellement, comme l'avait d'ailleurs dit Elisabeth Guigou au cours d'un débat où on lui reprochait de ne pas aller assez loin en ce qui concerne le délai de détention provisoire, elle pourra faire évoluer ses modalités d'application. D'ores et déjà, j'ai décidé de diffuser aux procureurs généraux, après une longue réunion que j'ai eue avec eux à la chancellerie, une circulaire sur la détention provisoire. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Pourquoi ? Parce qu'ils ont demandé qu'on précise les règles de suivi des dossiers portant sur des affaires criminelles, dans le souci d'une instruction aussi rapide que possible. Parce qu'il faut rappeler la nécessaire prise en compte de la récidive dans les décisions relatives à la mise en détention, à sa prolongation et pour la réponse aux demandes de mise en liberté. Et parce qu'il faut demander que les expertises et les commissions rogatoires fassent l'objet d'un suivi rigoureux pour éviter tout retard excessif dans la progression de l'instruction. Et je ne suis pas d'accord avec ce qu'a déclaré en criant tout à l'heure M. Devedjian,... M. Jean-Paul Charié. Il n'a pas crié ! Mme la garde des sceaux. ... au nom du groupe RPR. Il a tenu les propos suivants : « En fait, la mise en détention provisoire par le juge d'instruction, ou avec sa participation, est le dernier avatar de la lettre de cachet. A droite, nous pensons que la liberté est chose trop précieuse pour être confiée à quelqu'un en particulier. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Patrick Devedjian. Je le maintiens ! Mme la garde des sceaux. La loi sur la présomption d'innocence a fixé des délais de deux, trois et quatre ans, et, à gauche, nous pensons qu'il est important de ne pas remettre en liberté des gens qui sont réellement dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |