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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque des parents se séparent, l'exercice en commun de l'autorité parentale est de règle, et qu'en ce qui concerne le choix de la résidence des enfants, le juge aux affaires familiales n'est amené à intervenir qu'à défaut d'un accord entre le père et la mère. Il convient à cet égard de souligner que dans la grande majorité des cas, les parents s'entendent sur les solutions d'accueil et d'hébergement de leur enfant. Une récente enquête statistique sur les divorces intervenus en 1996 révèle que 96 % des couples qui se présentent à l'audience, ont un projet commun pour leurs enfants, leur consensus portant, pour 88,2 % des mineurs concernés, sur le choix d'une résidence chez la mère. Cette étude montre également que dans les cas de divorce contentieux, les mères désirent, le plus souvent, assumer au quotidien la prise en charge des enfants, sans opposition des pères, et qu'ainsi 87 % des mineurs concernés par une telle procédure restent au domicile maternel. C'est toutefois dans le cadre de ces divorces que les pères revendiquent le plus souvent la prise en charge de leur enfant et que le pourcentage des décisions privilégiant l'hébergement paternel est le plus élevé, montrant que le magistrat ne procède d'aucun raisonnement systématique. En effet, si dans les divorces par consentement mutuel, le magistrat fixe dans 9 % des cas la résidence de l'enfant chez le père, ce pourcentage passe à 13 % dans les divorces pour faute et à 17 % dans les divorces pour rupture de la vie commune. Il convient également de signaler que les décisions relatives à l'hébergement des enfants sont toujours révisables. A cet égard, on constate des transferts de résidence au profit du père quand les enfants deviennent adolescents : ainsi moins de 5 % des enfants n'ayant pas atteint l'âge de cinq ans résident chez leur père, alors qu'ils sont près de 20 % à vivre auprès de ce dernier quand ils ont entre quinze et dix-huit ans. Il convient d'ajouter que si l'enfant ne réside pas chez l'un de ses parents, celui-ci doit être néanmoins associé aux décisions le concernant et être en mesure, au même titre que son ex-conjoint, d'assurer le rôle éducatif qui lui incombe, l'exercice en commun de l'autorité parentale étant la règle au regard de la législation actuelle. En tout état de cause cette question a fait l'objet d'un examen attentif au sein du groupe de travail pluridisciplinaire sur le droit de la famille, présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et qui a récemment remis son rapport. Le groupe a notamment réfléchi aux moyens à mettre en oeuvre pour que les parents, en dépit du conflit qui les oppose, puissent garder leur place auprès des enfants communs afin d'assurer la présence effective que nécessite toute prise en charge éducative. Ce rapport va maintenant être soumis à la plus large consultation avant que le Gouvernement n'arrête les orientations d'une réforme.
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