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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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ARPE
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Analyse :
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conditions d'attribution. anciens combattants d'Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les anciens combattants d'Afrique du Nord pour bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi. La mesure adoptée en loi de finances pour 1999, qui dispose, dans son article 121, que les anciens combattants d'Afrique du Nord salariés de l'industrie et du commerce pourront, à partir du 1er janvier 1999, quitter leur l'emploi s'ils ont plus de cinquante-huit ans et bénéficier de l'ARPE est très positive. Cependant, sers modalités d'application posent problème. Les anciens d'AFN se voient opposer des refus et ne savent à qui s'adresser pour faire reconnaître leur droit. Tous les partenaires sociaux fondateurs des accords fondateurs de l'ARPE ont été officiellement saisis afin qu'ils puissent valider cette mesure législative par voie d'avenant à ces accords. Les crédits budgétaires permettant l'application de cette mesure existent, puisqu'ils ont été votés par la représentation nationale lors de la dernière loi de finances. Il semblerait cependant que cette mesure n'ait pas obtenu l'approbation du MEDEF. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuels blocages d'une disposition qui a pourtant reçu la pleine adhésion des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999, prévoyant une extension de la préretraite ARPE aux anciens combattants, dans certaines situations, rencontre des difficultés. Ces difficultés sont dues à la modification, par les partenaires sociaux, des règles de gestion imposant 20 % de l'allocation à la charge de l'employeur. Dès lors, la mesure initialement prévue pour couvrir les rares cas de refus de l'employeur, risque d'être débordée par des refus plus systématiques entraînant une dérive financière au-delà de l'enveloppe budgétaire provisionnée. Une solution à ce problème est recherchée avec le concours de l'UNEDIC.
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