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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Claude Lemoine. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous connaissez la situation financière catastrophique des différents établissements de soins privés, qui assurent plus de 40 % des soins chirurgicaux et obstétricaux et auxquels vous ne consacrez que 14 % de l'enveloppe financière : 60 % de ces cliniques sont déficitaires et beaucoup sont proches du dépôt de bilan. M. Yves Fromion. C'est ce qu'ils veulent ! M. Jean-Claude Lemoine. Avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons dès aujourd'hui, vous pénalisez encore ces établissements de santé, pourtant indispensables, à cause d'une enveloppe insuffisante pour le fonds de modernisation des cliniques privées et en ne prenant pas en compte les charges financières dues à l'application de la réduction du temps de travail, dépenses que vous prenez pourtant en compte pour les établissements publics. Vous le savez, le manque d'infirmiers et d'infirmières se fait cruellement sentir dans tous les secteurs. Déjà, les salaires accordés dans le privé sont de 30 % inférieurs à ceux proposés dans le public. Les différentes mesures que vous avez prises en faveur des hôpitaux publics vont provoquer une hémorragie des personnels du privé vers le public qui risque d'être fatale. M. Yves Fromion. C'est ce qu'ils cherchent ! M. Jean-Claude Lemoine. Pour éviter cette issue, la fédération de l'hospitalisation privée demande une enveloppe de plus de 900 millions d'euros. Allez-vous la lui accorder ? Si vous ne le faites pas, ces établissements privés risquent de disparaître, ce qui serait un cataclysme car le secteur public seul n'est pas en mesure de faire face à la demande. Les établissements privés et publics sont complémentaires et indispensables pour assurer la sécurité sanitaire dans notre pays. De grâce, ne cultivez pas une opposition dangereuse entre ces deux secteurs qui participent à une mission sanitaire commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour une réponse rapide. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, nous n'oublions pas, bien sûr, les cliniques privées, qui participent au service public de santé dans notre pays. M. Bernard Accoyer. Très bien ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons d'ailleurs réalisé, plus qu'aucun autre gouvernement, des efforts importants en leur faveur. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je rappelle que nous avons fixé un taux d'augmentation de l'enveloppe financière destinée aux cliniques privées financées par l'Etat analogue à celui des crédits consacrés à l'hôpital public, l'année dernière, cette année, et nous continuerons l'an prochain. Nous avons créé un fonds de modernisation des cliniques privées. Enfin, j'ai signé, le 4 avril dernier, un accord visant précisément à augmenter les financements pour les cliniques privées, afin de leur permettre de mieux rémunérer les anesthésistes, les gynécologues obstétriciens et les infirmières. En effet, en raison de la politique salariale menée dans les établissements privés depuis de longues années, la rémunération de celles-ci est de 30 % inférieure à celle des infirmières de l'hôpital public. L'Etat aide donc les cliniques privées à mieux rémunérer leurs infirmières. M. Bernard Accoyer. Vous voulez étrangler les cliniques privées ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous faisons un effort important, mais il faut qu'il soit partagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) | |