|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes qui se posent aux laborantins recrutés après le 7 novembre 1976 et qui effectuent des analyses. En effet, selon la circulaire n° 5607 du 13 décembre 1993, « toute personne ayant exercé après le 7 novembre 1976 sans être titulaire des titres exigés doit négocier avec son employeur un autre poste ne conduisant pas à effectuer des analyses de biologie médicale ». Des laborantins ont donc pu exercer entre 1976 et 1993, soit pendant dix-sept ans, sans problème particulier, mais doivent, depuis cette date, se conformer à la réglementation en vigueur. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour régulariser leur situation, comme cela a été précédemment fait pour les manipulateurs en électroradiologie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale est subordonné, depuis le 7 novembre 1976, à la détention de titres ou diplômes dont la liste est réglementairement fixée. Cette exigence, qui est constante depuis plus de vingt ans, ne s'applique toutefois pas aux personnes ayant débuté leur activité professionnelle avant cette date. La circulaire du 13 décembre 1993 relative aux conditions d'exercice de la profession de technicien de laboratoire n'est qu'un simple document de synthèse des différents textes réglementaires en vigueur depuis de très nombreuses années et ne crée aucune nouvelle obligation à l'égard des professionnels concernés. Dans ce contexte, il n'est donc pas envisagé de régulariser la situation des personnes ayant été indûment recrutées après le 7 novembre 1976.
|