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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires de l'Etat au sein de France Télécom qui n'ont pas souhaité, comme la possibilité leur était ouverte dans le cadre de la réforme mise en oeuvre depuis 1993, intégrer sur la base du volontariat, les nouveaux corps de classification, mais être maintenus dans les anciens corps de reclassement de façon tout à fait légale. Or, il apparaît depuis cette réforme que les fonctionnaires concernés voient l'évolution de leur carrière bloquée alors que les fonctionnaires des niveaux corps de classification bénéficient d'une évolution normale de carrière et de promotion organisées à leur attention, alors que ces promotions ne sont pas ouvertes aux fonctionnaires reclassés par décision des entreprises concernées. Les fonctionnaires dits reclassés qui relèvent des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat s'estiment ainsi lésés en contradiction avec le droit du travail, même s'il peuvent postuler, par voie de détachement, à un poste de niveau correspondant à leur niveau de grade dans l'administration générale de l'Etat. Pour éviter aux fonctionnaires concernés de devoir faire dire le droit par les voies judiciaires ou de médiation, il lui demande de préciser les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir à ces fonctionnaires une évolution normale de carrière en adéquation avec le statut de la fonction publique au sein de leur entreprises en évitant la création d'une catégorie de sous-fonctionnaires et, le cas échéant, les possibilités concrètes de transfert vers les autres administrations de l'Etat qui leur sont ouvertes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications précise, en son article 29, que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres I et II du statut général des fonctionnaires. Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, « les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale... des télécommunications sont placés de plein droit... sous l'autorité du président du conseil d'administration... de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire. » L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale de France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précité, n'altère pas ces dispositions. En conséquence, les fonctionnaires concernés, qu'ils aient souhaité la conservation de leur grade de reclassement ou qu'ils aient opté pour un grade de classification, conservent la position d'activité au sein de l'entreprise nationale, et demeurent soumis aux titres I et II du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29-1 nouveau de la loi du 2 juillet 1990. En ce qui concerne leur souhait de détachement dans un emploi relevant d'une administration ou d'un service de l'Etat, il leur appartient de s'adresser aux services où ils souhaitent exercer leurs fonctions afin d'être informés des procédures nécessaires à la satisfaction de leur demande dans le respect des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires. Enfin, la réforme du service public des postes et télécommunications prévue par la loi du 2 juillet 1990 a conféré à France Télécom une autonomie de gestion de leur personnel qui s'exprime notamment dans l'organisation du déroulement des carrières et des mutations dans le respect des garanties précisées par les titres I et II du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers de chaque corps. C'est ainsi que France Télécom souhaite, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des classifications, organiser les promotions dans les grades de classification en les laissant ouvertes aux agents ayant opté pour la conservation de leur grade de reclassement dans les mêmes conditions qu'aux agents reclassifiés. C'est la raison pour laquelle il ne peut être affirmé qu'aucune perspective de carrière n'est offerte aux agents titulaires de grades de reclassement.
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