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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes indemnisées par les ASSEDIC. Depuis la loi du 9 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les bénéficiaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation d'insertion ont la possibilité de cumuler leur minima social avec les revenus d'une activité salariée à mi-temps. Cette mesure est destinée à encourager ces personnes à reprendre une activité alors qu'auparavant, une telle reprise d'activité avait pour conséquence la perte de tout ou partie du minima perçu. Elle est interrogée par une habitante de sa circonscription sur la possibilité d'étendre cette mesure incitative aux personnes bénéficiant de l'allocation unique dégressive. Cette personne estime en effet inéquitable et injuste que lorsqu'elle travaille cinq jours, les ASSEDIC lui suppriment sur son allocation unique dégressive un nombre de jours équivalent alors que le cumul lui aurait permis d'atteindre le niveau du SMIC. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère pourrait envisager pour répondre à cette attente légitime, l'AUD relevant des ASSEDIC, au même titre que l'ASS ou l'AI.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le cumul de l'allocation unique dégressive avec les revenus d'une activité salariée à mi-temps. Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser la privation totale d'emploi. Il prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activité. Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont apporté une exception à ce principe. Ils ont défini les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi qui reprennent ou conservent une activité réduite peuvent cumuler le revenu que leur procure une activité avec allocation d'assurance chômage. Ainsi, une personne qui exerce une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas cent trente-six heures peut percevoir une allocation unique dégressive (AUD), dès lors que le revenu que lui procure cette activité ne dépasse pas 70 % de sa rémunération brute antérieure. Dans un tel cas, ce cumul se traduit pour la personne par la réduction d'un certain nombre d'allocations journalières, calculée comme suit : rémunération brute mensuelle / salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues, mais elles sont décalées de sorte que cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire. En revanche, cette possibilité de cumul est limitée à dix-huit mois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux personnes âgées de cinquante ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. Il convient de signaler que les partenaires sociaux ont amélioré les conditions d'indemnisation du chômage des salariés ayant plusieurs employeurs qui perdent un emploi et conservent une ou plusieurs activités. Ainsi, désormais, si une personne conserve une activité qui lui procure une rémunération qui n'excède pas 70 % du total de la rémunération antérieure à la perte du premier emploi, elle pourra bénéficier de l'AUD, alors que ce seuil était précédemment fixé à 47 %. En outre, ils ont décidé, lors de la réunion de la commission paritaire du 10 février 1998 que, en cas de perte d'un deuxième emploi intervenant moins de quatre mois après la fin du premier contrat de travail, le montant de l'allocation chômage serait revalorisé. L'allocataire aura désormais droit à une allocation dont le niveau sera recalculé en fonction de l'ensemble du revenu qu'il a perdu.
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