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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de l'attribution de l'allocation unique dégressive pour les titulaires de plusieurs temps partiels. En effet, si une personne, titulaire de deux temps partiels équivalents (par exemple deux fois soixante heures par mois), perd un de ses contrats, elle ne peut être indemnisée au titre de l'assurance chômage au motif qu'elle conserve une activité équivalente auprès d'un autre employeur. Si dans un deuxième temps (huit mois après au minimum) elle perd son deuxième temps partiel, elle ne peut toujours pas être indemnisée au titre de l'assurance chômage car elle ne justifie plus de 676 heures de travail au cours des huit derniers mois qui précèdent sa cessation d'activité. Ces restrictions sont susceptibles de favoriser le travail au noir et sont source d'injustice. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour apporter une solution à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les conditions de l'attribution de l'allocation unique dégressive pour les titulaires de plusieurs temps partiels. Il cite le cas d'une personne titulaire de 2 temps partiels équivalents (ex. : 2 fois 60 heures par mois) qui ne peut être indemnisée, si elle en perd un, au motif qu'elle conserve une activité équivalente auprès d'un autre employeur. Si, ensuite, elle perd le second, elle ne peut être indemnisée car elle ne justifie plus de 676 heures de travail au cours des 8 mois précédant la fin de son contrat de travail. Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser la privation totale d'emploi. Il prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activité. Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont apporté une exception à ce principe dans la délibération n° 28 du 4 février 1997 de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC ; cette exception figure désormais aux articles 37 à 41 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Il résulte de ces textes que les demandeurs d'emploi qui reprennent ou conservent une activité réduite peuvent cumuler le revenu que leur procure cette activité avec une allocation d'assurance chômage. Ainsi, une personne qui exerce une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures par mois (ce qui est le cas ici) peut percevoir une allocation unique dégressive (AUD) dès lors que le revenu que lui procure cette activité ne dépasse pas 70 % de sa rémunération brute antérieure. Dans un tel cas, ce cumul se traduit pour la personne par la réduction d'un certain nombre d'allocations journalières calculée comme suit : rémunération brute mensuelle/salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues mais elles sont décalées de sorte que cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire. Si cette possibilité de cumul est limitée à 18 mois, cette limite ne s'applique pas aux personnes âgées de 50 ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. Ainsi, une personne titulaire de deux temps partiels de 60 heures chacun, qui en perd un, a droit au cumul de l'allocation unique dégressive et désormais de l'ARE avec la rémunération de l'activité conservée si celle-ci n'excède pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles précédentes. Par ailleurs, si elle perd son second temps partiel, elle ne perd pas automatiquement tout droit à une indemnisation chômage. Elle conserve ce droit si elle peut désormais (convention précitée du 1er janvier 2001) justifier de 122 jours d'affiliation ou 606 heures au cours des 18 mois qui précèdent la fin de son contrat de travail et non 676 heures (prise en compte de la réduction de l'horaire légal de travail à 35 heures). La comptabilisation de la durée d'affiliation s'effectue prioritairement en jours et, à défaut, en heures pour le régime de droit commun.
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