11ème législature

Question N° : 3014	de  M.   Recours Alfred ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2938
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2144
	Date de changement d'attribution :  29/09/1997
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	OPAH
Analyse :	aides de l'Etat. Eure
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par la direction départementale de l'équipement de l'Eure dans le versement aux collectivités territoriales des subventions d'Etat relatives aux études et suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Il semblerait, en effet, que les crédits de paiement 1997 nécessaires n'aient pas encore été délégués. Il lui demande, en conséquence, la date à laquelle cette situation sera régularisée.
Texte de la REPONSE :	Les crédits de paiement 1997 nécessaires pour verser aux collectivités territoriales de l'Eure les subventions d'Etat relatives aux études et suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ont pu être engagés dans leur totalité sur l'exercice 1997 (chapitre 65-48/50). Une première ouverture de crédits de 487 000 F a été reçue par le préfet de département le 15 septembre 1997. Le solde a été reçu le 7 novembre 1997 (411 618 F). La totalité des opération et études engagées a ainsi pu être réglée.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O