|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de proportionnalité entre la qualité de déchets produits par un foyer et le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, afin d'éviter tout contentieux, les communes privilégient le système d'une taxe recouvrée par les services fiscaux plutôt que celui d'une redevance commune. En conséquence, cette taxe est calculée sur la seule base du foncier bâti et ne tient donc, en aucun cas, compte de la réalité du coût du service effectivement rendu au contribuable. Il lui demande, en conséquence, s'il serait favorable à l'instauration d'un nouveau système établissant une redevance calculée sur la base de la quantité de déchets éliminés par foyer et recouvrée, au nom des communes, par les services fiscaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères peut être assuré, soit en totalité par le budget général communal, soit par le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts, soit encore par une redevance établie en fonction du service rendu aux usagers, qui peut être instituée en application des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue un impôt, est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, à ce titre, est déterminée par les services fiscaux qui en établissent les rôles. Quant à la redevance pour service rendu, qui, par définition, ne revêt pas de caractère fiscal, elle ne peut être déterminée que par la commune ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments, dont eux seuls disposent, permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Les rôles comportant la redevance ne sauraient, dans ces conditions, être émis par les services fiscaux qui se situent en dehors de son processus d'établissement. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur dans le sens évoqué par l'auteur de la question.
|