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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne concernent pas les agents relevant du statut général des fonctionnaires et notamment ceux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. S'agissant de la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique, si un décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat fixe cette durée pour les agents relevant de cette fonction publique à trente-neuf heures, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe la durée hebdomadaire de travail des agents des collectivités territoriales. Pour les agents des collectivités territoriales, le juge administratif a considéré à plusieurs reprises que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, il appartenait à l'organe délibérant de régler l'organisation des services de la collectivité et, notamment, de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel territorial (Conseil d'Etat : 14 janvier 1987, Edouard Corduan et autres c/ville de Pantin ; 10 octobre 1990, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne c/commune de Montereau-Fault-Yonne ; 29 mars 1993, commune de Maisons-Laffitte). Si l'état du droit actuel offre une marge d'appréciation importante aux élus locaux, qui peut contribuer au développement d'initiatives en matière de réduction ou d'aménagement du temps de travail favorable à l'intérêt du service comme des agents, il peut aussi en résulter des inégalités excessives des situations d'une collectivité locale à une autre et une insuffisante protection des agents. C'est l'une des préoccupations qui ont justifié le rapport qui a été confié à M. Jacques Roché, conseiller maître à la Cour des comptes. A la suite de la remise de ce rapport, une série de consultations a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus pour recueillir leurs avis sur le diagnostic effectué.Le rapport de M. Jacques Roché a également fait l'objet d'un débat au sein des conseils supérieurs des trois fonctions publiques.Enfin, en application de la loi du 13 juin 1998, le Gouvernement a présenté un rapport au Parlement sur le bilan et les perspectives de réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique. C'est au terme de cette démarche d'analyse que le Gouvernement a souhaité déterminer les orientations et la méthode qui lui paraîtront les plus adaptées pour la fonction publique territoriale comme pour l'ensemble de la fonction publique.Dès à présent, il vient d'inviter les partenaires sociaux à ouvrir une concertation à la rentrée prochaine visant à élaborer un protocole d'accord inter-fonctions publiques, sachant qu'au-delà un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires s'avéreront nécessaires, tout en laissant ensuite le champ ouvert à des négociations décentralisées.
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