|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits de la personne humaine perpétrées aux Etats-Unis. Les normes internationales en vigueur interdisent formellement la condamnation à mort des mineurs délinquants au moment des faits poursuivis. Or, dans vingt-quatre Etats américains, des personnes peuvent être condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient encore des enfants. Alors que plus de cent pays ont aboli la peine de mort dans leur législation ou dans la pratique, les Etats-Unis se distinguent de cette nette tendance par des taux d'exécution qui ne cessent d'augmenter et par l'application de ce châtiment aux mineurs comme aux personnes atteintes de troubles mentaux, hypothèse jugée non contraire à la Constitution américaine par la Cour suprême en 1988. Aussi, il souhaite connaître les démarches concrètes qu'il compte entreprendre pour inciter les Etats-Unis à mettre fin à de telles violations des droits fondamentaux de la personne humaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'homme et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches sont-elles effectuées chaque fois que la situation le justifie, comme cela a été encore le cas récemment. La question de la peine de mort en violation des normes humanitaires et du droit international a également été inscrite à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. A cet égard, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a fait adopter un projet de résolution sur le peine de mort qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. Ce texte a également été renforcé par un paragraphe sur l'extradition qui « demande aux pays ayant reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'Etat demandeur des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée ». Dans cette même enceinte, nous avons coparrainé une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présentée par la Suède, qui demande au rapporteur spécial de veiller à ce que les pays qui continuent à appliquer la peine de mort se conforment aux normes internationales établies dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme.
|