FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 30190  de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3042
Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5604
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  débits de tabac
Analyse :  rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation critique des débitants de tabac qui, devant l'inflation du nombre d'agressions dont ils sont victimes et faute d'une rémunération suffisante de l'Etat, ne peuvent plus assurer pleinement leur rôle de service public. Il souhaite savoir s'il entre dans ses intentions de revaloriser les rémunérations précitées ou d'allouer aux débitants de tabac une prime de risque proportionnelle au nombre de crimes et délits enregistré chaque année sur la commune sur laquelle est situé leur commerce.
Texte de la REPONSE : Afin d'aider les débitants de tabacs à garantir leur sécurité, une aide financière importante est versée par l'Etat. Elle est destinée à subventionner les travaux d'amélioration de la sécurité des comptoirs de vente. En 1998, 55,6 millions de francs ont été attribués à ce titre, après le versement de 193,2 millions de francs au titre des trois années précédentes. Par ailleurs, les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre public apportent également leur concours à la surveillance des débits, en liaison avec les représentants locaux des départements. D'autres mesures ont été prises en vue de limiter les risques comme le paiement par carte bancaire des valeurs fiscales (timbres fiscaux, vignette automobile) en cours de généralisation dans tous les départements. Quant à la rémunération des débitants, il convient de noter son augmentation au cours des dernières années en dépit du tassement des consommations. La remise perçue par les débitants étant calculée sur le chiffre d'affaires, la croissance des ventes en valeur (+ 5,7 % en 1996 et + 4,2 % en 1997) a largement compensé le recul de la consommation. En 1998, la rémunération des débitants a progressé d'environ 5,2 %.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O