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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation du cumul des mandats prévue dans les projets de loi n°s 1157 et 1158 en débat au Parlement. L'incompatibilité instaurée entre, d'une part, un mandat électoral européen, national, régional, départemental et local et, d'autre part, les fonctions de membre du bureau d'une chambre de métiers, d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre d'agriculture remettrait gravement en cause le statut des établissements précités et de leurs élus consulaires. De plus, la gestion quotidienne des communes, des départements et des régions se trouverait déconnectée de l'expérience de chefs d'entreprise ayant le goût du service public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de reconsidérer les dispositions ci-dessus évoquées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque l'introduction, dans les projets de loi relatifs au cumul des mandats électoraux et des fonctions électives actuellement en discussion au Parlement, de deux amendements instaurant une incompatibilité entre tout mandat et les fonctions de membre des bureaux de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers et de chambres d'agriculture. Ces amendements d'origine parlementaire ont été réintroduits en deuxième lecture par votre assemblée après que le Sénat en a refusé l'adoption. Pour sa part, le Gouvernement, qui s'en était remis à la sagesse du Parlement lors des débats ayant précédé le vote des amendements, continuera à laisser à ce dernier une grande liberté de discussion dans la recherche d'un équilibre entre la limitation des situations de cumul, la nécessité d'assurer un libre et égal accès aux mandats électoraux et la définition des conditions d'exercice de ces derniers.
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