|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle ayant au préalable exercé une activité dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité (CES). Un certain nombre de stages de formation professionnelle agréés par l'Etat ou par la région sont réservés aux travailleurs handicapés privés d'emploi. Cependant, les délais d'attente pour y accéder sont généralement très longs et se comptent en mois, voire en années. C'est pourquoi, beaucoup de ces travailleurs handicapés se voient proposer, dans la période d'attente, un CES, dispositif d'insertion qui leur est notamment destiné. Or, cette formule transitoire les expose ultérieurement, au moment de leur entrée en stage, à une conséquence pécuniaire qui leur est particulièrement défavorable et dont ils ne sont pas avertis. En effet, la rémunération perçue dans le cadre du CES, activité qui les occupe à mi-temps, est calculée sur la base du SMIC. Par ailleurs, en application de l'article R. 961-6 (1°) du code du travail, la rémunération due aux travailleurs handicapés pendant leur stage de formation professionnelle est égale à 10 % de leur salaire antérieur, dans la limite d'un plafond mensuel. Or, en l'état actuel de l'interprétation des textes, le CES est considéré comme la dernière activité du stagiaire : celui-ci perçoit dès lors pendant toute la durée de l'action une rémunération dont l'assiette de calcul est le SMIC, quand bien même son activité au moment de son inscription comme demandeur d'emploi lui procurait un salaire sensiblement supérieur à ce minimum. Retenir le salaire correspondant à l'emploi d'un CES, alors que celui-ci ne saurait être assimilé à leur réelle activité professionnelle antérieure, pénalise injustement ces travailleurs handicapés, qui se trouvent placés dans cette situation uniquement en raison des délais d'atteinte anormalement longs pour obtenir un stage, et auxquels le choix d'un emploi en CE n'est pas véritablement laissé : en effet, relevant des publics prioritaires auxquels ce dispositif est réservé, le refus qu'ils pourraient éventuellement opposer les exposerait à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à une exclusion du bénéfice du revenu de remplacement. Par conséquent, il lui semblerait opportun de prendre les dispositions permettant de neutraliser les périodes passées en CES pour calculer la rémunération des stagiaires travailleurs handicapés privés d'emploi dont les revenus tirés de leur activité antérieure étaient supérieurs au SMIC. Il la remercie de bien vouloir lui exprimer son avis sur cette proposition de réforme et lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement adopter cette mesure ou, le cas échéant, une autre disposition afin de remédier à une situation actuelle qui est lourdement pénalisante pour les travailleurs handicapés.
|