11ème législature

Question N° : 30234	de  M.   Dosé François ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3053
	Réponse publiée au JO le :  09/04/2001  page :  2118
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	exonération. distribution de repas à domicile
Texte de la QUESTION :	M. François Dosé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'exonération des charges patronales de sécurité sociale applicable aux associations d'aide à domicile. Si ce dispositif constitue une avancée significative pour de nombreuses structures associatives en difficulté, il souhaite connaître les possibilités d'extension de cette exonération aux services de portage de repas à domicile. En effet, de telles activités, et particulièrement en milieu rural, sont confrontées à de lourds impératifs compte tenu de la dispersion géographique des personnes âgées intéressées et du coût des portages de repas de plus en plus élevé. Aussi, il lui demande si des perspectives tendant à élargir le champ de l'exonération à ce type d'activités sont envisagées par son ministère.
Texte de la REPONSE :	L'exonération des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile est applicable aux rémunérations versées au titre de la livraison de repas dès lors que celle-ci ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Emplois familiaux ». Cette exonération peut être mise ne oeuvre en application de la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1999 relative au développement des emplois de services aux particuliers, dès lors que la fourniture de repas est comprise dans un ensemble d'activités à caractère domestique ou familial effectuées à domicile (ménage, repassage...). (Cf. circulaire DSS/5B n° 99-604 du 29 octobre 1999 au 24 mai 1999 des questions/réponses qui lui est annexé).

SOC 11 REP_PUB Lorraine O