11ème législature

Question N° : 30235	de  M.   Cacheux Alain ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3076
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4766
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement social
Analyse :	accès. militaires engagés volontaires
Texte de la QUESTION :	M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incidences en matière de logement des baisses importantes de la solde des militaires du rang engagés, à leur retour d'outre-mer ou d'opérations extérieures, et sur l'impossibilité pour eux d'accéder à un logement social en raison des plafonds de ressources, alors même que le montant limité de la solde perçue devrait leur permettre d'y prétendre. Il apparaît en effet que la solde nette mensuelle d'un engagé volontaire de l'armée de terre célibataire, comprise entre 6 300 et 6 800 francs, augmente de 25 % lorsqu'il a effectué sa période en outre-mer et est multipliée par 2,5 lorsqu'il participe à une opération extérieure. A ce montant, il convient d'ajouter une indemnité mensuelle pour service aérien pour les personnels en service dans les troupes aéroportées qui correspond à 50 % de la solde brute mensuelle comprise entre 600 et 800 francs. Les militaires de rang placés dans cette situation subissent donc après leur retour une baisse de leurs revenus (souvent de 50 %) mais se retrouvent surtout pénalisés par le fait même d'avoir effectué une opération en outre-mer ou à l'extérieur qui leur interdit l'accès au logement social alors même que la réalité de leurs ressources une fois revenus en métropole devrait le leur permettre. Considérant le caractère sensible et inéquitable de cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'attribution des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'HLM est effectuée en tenant compte du niveau de ressources des ménages. La situation de chaque ménage requérant est appréciée au regard du plafond de ressources définie en annexe à l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié. Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 II de l'arrêté interministériel du 26 juin 1998 prévoyant la prise en compte des revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location. Si le ménage requérant en fait la demande, ces dispositions peuvent s'appliquer dès lors que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus perçus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme baileur qui doit s'assurer par tous les moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. Ainsi la demande d'attribution de logement présentée par des militaires du rang de retour d'opérations extérieures peut-elle être étudiée au regard de cette nouvelle disposition réglementaire.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O