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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a apporté diverses modifications aux conditions de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations des aides à domicile employées par les personnes âgées ou handicapées. Elles ont été motivées par le souci de proportionner l'aide apportée par la collectivité à l'importance des besoins avérés et d'apporter ainsi une aide de meilleure qualité aux personnes dont l'état requiert une aide professionnalisée. C'est pourquoi la rémunération versée par les personnes âgées à leurs aides à domicile reste exonérée en totalité des cotisations patronales de sécurité sociale, dès lors que les besoins de l'assistance d'une tierce personne est avéré ; tel est le cas lorsque les personnes âgées rencontrent des difficultés pour accomplir les actes ordinaires de la vie (ménage, courses, déplacement...). La mesure adoptée ne va donc pas à l'encontre du maintien à domicile des personnes âgées éprouvant des difficultés pour accomplir les actes ordinaires ou essentiels de la vie. Par contre, il n'est pas apparu équitable que des personnes, du simple fait de leur âge, bénéficient d'un allègement des charges de sécurité sociale de même importance que celui accordé aux personnes dépendantes dont les besoins d'aide sont plus importants. L'exonération des particuliers employeurs représente en effet un effort de la collectivité nationale de plus de 2 milliards de francs par an qui justifie une particulière vigilance. En outre, on observera que la disposition nouvelle ne concerne qu'une petite minorité des particuliers employeurs. En effet, le plafond de rémunération au-delà duquel les rémunérations versées seront pleinement assujetties à cotisations est égal à 65 fois le SMIC par mois, soit 2 614 francs. Or près de 90 % des particuliers employeurs actuellement bénéficiaires de l'exonération déclarent verser un salaire inférieur à cette somme, plus des trois quarts versant même moins de 1 500 francs bruts par mois. Ces chiffres ne sont d'ailleurs pas étonnants quand on sait que 70 % des personnes âgées indiquent employer leur aide à domicile moins de 6 heures par semaine. Les particuliers employeurs non dépendants qui déclarent verser des salaires supérieurs à 2 614 francs ne sont pas pour autant exclus du bénéfice de l'exonération. Celle-ci est simplement limitée à la partie du salaire n'excédant pas 2 614 francs. Cela représente une aide de 805 francs par mois, soit près de 10 000 francs par an. Le surcroît de cotisations peut être pour partie compensé par la réduction d'impôt de 22 500 francs qui s'ajoute à l'exonération des charges de sécurité sociale. Ainsi, pour un salaire brut de 3 200 francs par mois, le surcoût induit par la mesure s'établit, avant réduction d'impôt, à 2 150 francs par an et, après réduction d'impôt, à moins de 1 100 francs par an. La mesure adoptée l'automne dernier à l'initiative du Gouvernement n'est donc pas de nature à entraver le développement des emplois familiaux. Bien au contraire, en contrepartie des économies ainsi réalisées, les charges des services d'aide à domicile ont été diminuées, ce qui devrait permettre à ces services d'offrir aux personnes âgées dépendantes des prestations à un coût moins élevé et assurées par des professionnels formés et encadrés, favorisant ainsi leur maintien à domicile le plus longtemps possible, ce qui répond à une revendication traditionnelle des associations d'aide à domicile.
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