11ème législature

Question N° : 30252	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3043
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1999  page :  4553
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	suppression
Analyse :	terrains à bâtir. application
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la TVA prévue à l'article 40 de la loi de finances pour 1999, concernant les cessions réalisées au profit de particuliers portant sur les terrains à bâtir à usage privatif. Ces cessions ne sont plus soumises désormais qu'aux droits de mutation à un taux de 4,80 %. Il est cependant regrettable que ce dispositif ne joue pas au bénéfice des associations loi de 1901 du secteur social, promotrices d'établissements de type médico-social destinés à accueillir des personnes handicapées. Il serait souhaitable que de telles associations puissent également bénéficier de cette exonération de TVA accordée aux pariculiers. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 40 de la loi de finances pour 1999 exonère de la TVA les cessions de terrains à des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. En tant que personne morale, les associations ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 40 précité qui ne vise que les achats réalisés par des personnes physiques. Cela étant, l'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 soumet à la TVA la livraison à soi-même de travaux de construction de logements-foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Dans l'hypothèse où les associations du secteur médico-social remplissent les conditions posées, ce dispositif leur permet, le cas échéant, de supporter une charge définitive de la TVA au taux de 5,5 % aux lieu et place de la TVA qui leur a été initialement facturée dans les conditions de droit commun, tant au titre de l'achat du terrain à bâtir que des travaux de construction.

DL 11 REP_PUB Lorraine O