FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 3025  de  M.   Patriarche Paul ( Union pour la démocratie française - Haute-Corse ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2925
Réponse publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3950
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  distribution d'un produit d'assurance. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude des agents généraux d'assurances, concernant un projet d'accord négocié entre La Poste et la compagnie AGF. Cet accord permettrait à La Poste de proposer des produits d'assurances dommages. Si cette perspective de diversification des activités financières de La Poste était menée à terme, de nombreuses entreprises d'assurances, implantées sur tout le territoire, et en particulier en milieu rural, seront mises en péril. Cette nouvelle distorsion de concurrence de la part d'une entreprise publique, dont le régime fiscal et social est dérogatoire au droit commun, entraînerait à l'évidence la paupérisation d'un secteur déjà très concurrentiel sur un marché saturé, où les intervenants traditionnels répondent à l'ensemble des besoins du marché. Les 17 000 agents généraux d'assurances, qui emploient 50 000 collaborateurs, ne pourront supporter la concurrence des 23 000 points de vente de La Poste, point de passage obligé de tout citoyen. L'émergence d'un intervenant public aussi puissant que La Poste est une menace réelle pour ce secteur et ses emplois. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
UDF 11 REP_PUB Corse O