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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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adoption
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Analyse :
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adoption internationale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences de la circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. Ce texte réaffirme le principe selon lequel, en matière d'adoption, l'intérêt de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Il souligne la nécessité de concilier les droits des familles biologiques et l'engagement affectif des adoptants. Toutefois, les termes de la circulaire du 16 février 1999 semblent en certains points en contradiction avec ces louables intentions. Ainsi, le texte limite considérablement les possibilités d'adoption (adoption plénière) à l'égard de certains enfants sous prétexte que leur pays d'origine n'est pas signataire de la convention de La Haye du 29 mai 1993. Il s'agit là d'une discrimination découlant de l'application des normes internationales qui ne paraît pas compatible avec l'intérêt de l'enfant. La circulaire de février 1999 interdit l'adoption plénière d'enfants provenant de pays comme le Vietnam. Or, l'adoption plénière assure une meilleure stabilité et une meilleure sécurité juridique tant pour la famille d'accueil que pour l'enfant lui-même. Il semble qu'il y ait quelques contradictions entre les intentions déclarées et les conséquences directes qu'engendrera ce texte pour des populations auxquelles on supprime l'accès à une adoption plus sûre. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour limiter de tels effets.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 16 février dernier relative à l'adoption internationale, loin d'introduire une discrimination entre les enfants en raison de leurs origines, décrit les différentes solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour permettre leur parfaite intégration en France malgré les différences existant dans les législations respectives. Ainsi, elle fournit une liste des pays où sont prononcées des adoptions considérées comme équivalentes à notre adoption plénière et qui pourront donc en France être directement transcrites sur les registres de l'état civil et tenir lieu d'acte de naissance à l'enfant. L'entrée en vigueur de la convention de La Haye de 1993 a permis à cette circulaire d'assimiler à l'adoption plénière française l'adoption prévue par quarante-six législations étrangères, alors que la précédente circulaire de 1979 n'en retenait que douze. Le large mouvement de ratification que connaît cette convention devrait permettre de voir ce chiffre augmenter à l'avenir et de réduire en conséquence le nombre de cas dans lesquels il est nécessaire d'engager en France une seconde procédure pour obtenir une adoption plénière. S'agissant précisément des pays dont l'adoption ne peut être assimilée à notre adoption plénière, la circulaire rappelle en effet qu'une telle adoption peut être néanmoins prononcée en France dès lors que, conformément à une jurisprudence bien établie, il a été expressément consenti à une rupture complète des liens antérieurs de l'enfant et à la création d'une filiation irrévocable.
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