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Texte de la REPONSE :
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L'éligibilité à la subvention PALULOS des différents travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif résulte des dispositions de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habilitation (CCH). Pour financer des travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité, dans les logements achevés depuis au moins quinze ans, une subvention PALULOS peut être obtenue, même s'ils ont été financés en PLA, dès lors qu'un délai de dix ans s'est écoulé entre la date de la décision de financement PLA et celle de la demande de subvention PALULOS. Le montant des travaux subventionnables est de 85 000 F par logement et le préfet peut accorder des dérogations à ce moment pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure. Dans un tel cas, une attention toute particulière doit être apportée au montage du plan de financement afin que l'équilibre financier de l'opération soit atteint. Lorsque les logements sont conventionnés en application de l'article L. 351-2-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux de grosses réparations ou de gros entretien définis par le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 peuvent, en outre, depuis le 1er janvier 1998, bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5, %. Cette baisse du taux de TVA doit permettre désormais aux bailleurs sociaux de programmer leur travaux de façon plus cohérente et plus régulière afin d'éviter la dégradation de leur patrimoine et le recours aux opérations de réhabilitation lourde. Avec un tel dispositif d'aides financières, les interventions lourdes portant sur des logements appartenant aux OPAC peuvent être traitées.
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