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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de connaître ses intentions quant au projet de réforme qui doit être présenté aux parlementaires pour préparer l'évolution de ce secteur et qui répond à une attente réelle et pressante des acteurs de ce secteur. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais interviendra conséquemment la refonte du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médicosociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rendent nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette importante contribution afin de proposer au Parlement une réforme globale en 2000. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.
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