| Question N° :
30291
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de
M.
Grimault Hubert
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Maine-et-Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
logement
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Ministère attributaire : |
logement
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Question publiée au JO le :
24/05/1999
page :
3076
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Réponse publiée au JO le :
09/08/1999
page :
4887
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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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PLA
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Analyse :
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régime fiscal. conséquences. OPHLM
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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la suppression de certains prêts locatifs aidés. En 1997, sur la base de la programmation Prêt locatif aidé du Crédit foncier de France, certains organismes HLM ont préparé des dossiers d'opération dont les décisions d'agrément ont été prises en 1998 ; avec un financement du Crédit foncier de France sur la base d'un prix de revient avec TVA à 5,5 % et sur production d'une convention. En outre, les organismes dans leur bilan d'exploitation prévisionnel ont tenu compte d'un différé de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. En 1998, les prêts locatifs aidés du Crédit foncier de France ont été supprimés au profit de prêts locatifs sociaux. Ce type de prêt n'a pas été visé à l'article R. 331-12 du code de la construction et l'instruction du 5 mars 1999, publiée au BOI 6 C-1-99 du 15 mars 1999, précise que ce type de financement ne permet ni l'allégement de la TVA ni le différé de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette anomalie met les organismes qui ont eu recours à ce type de financement en difficulté. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour permettre à ces organismes d'exploiter ces logements dans les conditions normales de l'ancien prêt locatif aidé au Crédit foncier de France.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du financement de la construction de logements locatifs sociaux neufs a consisté en une baisse de TVA prévue à l'article 17 de la loi de finances pour 1997 et comportait également un volet financier. Le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux a ainsi adapté la configuration des prêts locatifs aidés au nouvel environnement fiscal des bailleurs sociaux. L'article 8 de ce décret a complété l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) afin de substituer aux anciens prêts aidés du Crédit foncier de France (PLA-CFF), le prêt pour la location sociale (PPLS), distribué par le Crédit foncier de France, pour la construction de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %. Une modification de ces dispositions a été nécessaire pour rattacher clairement ce prêt à l'article R. 331-1 du CCH et, par voie de conséquence, rendre les logements ainsi financés éligibles à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), d'une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.Le décret ayant pour objet cette modification du dernier alinéa de l'article R. 331-20 afin de préciser le régime du PPLS a été publié au Journal officiel du 17 juillet 1999. Une instruction fiscale viendra préciser les modalités d'application de la mesure d'exonération de quinze ans de TFPB visée à l'article 1384 A du code général des impôts aux constructions financées à l'aide du PPLS du Crédit foncier de France.
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