11ème législature

Question N° : 30298	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3055
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6717
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	ANPE. personnel
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à l'égard de la prochaine modification de leur régime de protection sociale. Les agents de l'ANPE bénéficient depuis 1991 d'un régime spécifique en matière de retraite supplémentaire offrant des garanties similaires à celles des régimes des fonctionnaires. Ce système ayant été déclaré illégal par le Conseil d'Etat, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et social a régularisé la situation et prorogé le régime jusqu'au 30 juin 1999. Un projet de décret instituant le nouveau régime est à l'étude. Or les personnels concernés craignent que le nouveau régime proposé n'entraîne une baisse très sensible du niveau de leur retraite. Ils souhaiteraient dans ces conditions que la publication du décret soit différée en vue d'engager une large concertation avec les instances représentatives des personnels de l'Agence nationale pour l'emploi.
Texte de la REPONSE :	Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place de nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis du Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la couverture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et IRCANTEC. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il sera à « cotisations définies » alors que le précédent était à « prestations définies » et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O