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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. déménagement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition d'application du taux de TVA réduit aux services de déménagement aux particuliers, sollicitée par la Chambre syndicale du déménagement. Les services de déménagement représentent une haute intensité de main-d'oeuvre, qui est estimée entre 60 et 70 % du coût global de la prestation. Compte tenu de l'importance de la main-d'oeuvre employée, la baisse du taux de TVA contribuerait à stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises de déménagement, de même qu'elle pourrait aider à réintégrer dans le circuit officiel la part de l'activité tombée dans l'économie souterraine. Les services de déménagement sont fournis directement aux consommateurs finaux pour qui la nécessité du changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux de caractère familial ou professionnel. Le taux de TVA à 20,60 % constitue un facteur d'aggravation du coût du déménagement qui conduit à rechercher des formules moins onéreuses en ayant recours à des coups de main amicaux ou, ce qui est plus grave, à des déménagements clandestins. Cette situation pénalise les usagers qui se trouvent privés de garanties et qui s'exposent, par ailleurs, à des poursuites pénales. Enfin, si les services de déménagement aux particuliers bénéficiaient du taux réduit de TVA, ils ne seraient pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence ni, encore moins, ne mettraient en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, ces deux conditions étant également imposées par la proposition de directive. Cet allégement du taux de TVA constitue une mesure d'intérêt général, permettant de redynamiser le secteur déménagement, d'enrayer le travail clandestin et de relancer efficacement l'emploi. Il lui demande, en conséquence, quelle action il envisage de mener afin de soutenir cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. En décidant l'application du taux réduit de la TVA des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Au demeurant, le déménagement ne figure pas sur la liste des services susceptibles de bénéficier du taux réduit telle qu'elle a été établie par les Etats membres. L'application du taux réduit de la TVA à ce secteur ne peut donc pas être envisagée.
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