11ème législature

Question N° : 30344	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3071
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7353
	Date de changement d'attribution :  05/07/1999
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	communes. contrats emploi consolidé et emplois jeunes
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes sont incitées à créer des emplois jeunes. Toutefois, il peut arriver qu'à la suite d'un emploi jeune, le contrat ne soit pas reconduit. Il avait été initialement envisagé que, dans ce cas, la prise en charge des indemnités de chômage serait assurée, comme pour les contrats emplois solidarité, par l'intermédiaire du CNASEA. Or, il semblerait que les communes doivent finalement assurer directement le paiement des indemnités de chômage liés aux emplois jeunes. De plus, beaucoup de communes ne cotisent pas à l'UNEDIC et il semble qu'il y a une incohérence car les maires et les présidents des groupements de communes n'avaient pas bénéficié d'une information exacte en la matière. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	La possibilité qui pourrait être donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'affilier au régime d'assurance chômage ces seules catégories de personnes nécessite l'accord préalable des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC. Le président du conseil d'administration de l'UNEDIC a été saisi afin que soient examinées les conditions d'une adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités locales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public pour les emplois du programme « nouveaux services - emplois jeunes », les contrats emplois solidarité (CES), les contrats-emplois-consolidés (CEC) et les apprentis du secteur public. Les partenaires sociaux ne se sont toujours pas prononcés. Dans l'attente d'un accord, il convient de rappeler que les collectivités locales peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaire y compris les emplois-jeunes.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O