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Texte de la REPONSE :
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L'activité de transport de fonds est réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, également applicable aux activités privées de surveillance et de gardiennage. Cette loi soumet l'activité de transport de fonds à un régime d'autorisation préfectorale préalable, elle en fixe également les conditions d'exercice. Elle surbordonne, sous le contrôle du préfet, l'exercice de la profession à des conditions d'honorabilité. S'agissant du statut des personnels convoyeurs, celui-ci a fait l'objet d'une convention collective sous forme d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Cette convention, signée le 5 mars 1991 prévoit un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figurent la formation professionnelle des convoyeurs, les congés payés, les salaires, les différents types d'emplois et l'assurance décès invalidité. La sécurité des convoyeurs de fonds est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur. Des instructions ont été adressées à plusieurs reprises aux préfets afin de la renforcer. Toutefois, il a paru nécessaire de renforcer récemment l'action en la matière. A la suite d'agressions ayant entraîné morts d'hommes, les représentants des convoyeurs ont été reçus par le ministre et son cabinet au début de l'année. Au cours d'une réunion, organisée le 28 janvier 1999 au ministère de l'intérieur, il a été décidé la mise en place en accord avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'une commission de travail tripartite chargée d'établir des propositions en matière de réglementation relative à la protection des activités de transport de fonds. Il a aussi été décidé de renforcer la collaboration entre la profession et les services publics chargés de la sécurité. Cette initiative a reçu l'approbation unanime des organisations professionnelles et syndicales. L'installation de cette commission a eu lieu le mercredi 10 février 1999 au ministère de l'intérieur et ses travaux se sont poursuivis jusqu'au 4 mai 1999. Cette concertation approfondie avec les professionnels a permis d'élaborer des propositions de modification de la réglementation de cette activité portant notamment sur les équipements individuels, sur la formation, l'équipement des véhicules et les aménagements immobiliers. Ces modifications s'appliqueront tant au domaine législatif qu'au domaine réglementaire ou qu'à la convention collective. Certaines sont déjà intervenues. La plupart seront prises dans les mois à venir.
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