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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un problème qui se pose aux jeunes sourds suite à la loi concernant le brevet de sécurité routière qui est désormais obligatoire pour pouvoir conduire une mobylette ou un scooter. Si l'institution de ce brevet est un gage de meilleure sécurité pour les adolescents et ne saurait donc être remis en cause, il faut savoir que peu d'auto-écoles se sont dotées des moyens nécessaires pour répondre à sa mise en oeuvre. D'autre part, ce brevet, qui nécessite trois heures de conduite et de formation, se passe dans les mêmes conditions que le permis moto : un moniteur en voiture ou en moto suit celui qu'il enseigne et le guide au moyen d'une radio intégrée au casque protecteur. Si ce dispositif est totalement adapté pour le cas général, les jeunes sourds, eux, ne peuvent en bénéficier en raison de leur handicap. Ils ne peuvent donc espérer obtenir ce brevet sans une adaptation. La loi a été modifiée en ce sens qu'elle a levé l'interdiction de transporter un passager sur un véhicule de moins de 50 centimètres cubes si le cyclomoteur ou le scooter est muni d'une selle biplace. Cette disposition devrait permettre de contourner le handicap des jeunes sourds en autorisant la présence d'un passager qui pourrait faire le relais entre le moniteur et l'apprenti. Mais cela suppose que cette disposition soit reconnue officiellement, pour des problèmes de responsabilité et de couverture assurance des auto-écoles. Il lui demande ses intentions quant à cette éventuelle disposition qui permettrait aux jeunes sourds d'acquérir le brevet de sécurité routière qui ne leur est pas moins nécessaire qu'aux autres adolescents.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'impossibilité, pour les jeunes sourds, de suivre l'épreuve pratique du brevet de sécurité routière, rendue obligatoire depuis le 17 novembre 1997 pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans, dès lors que celle-ci suppose que le moniteur enseigne et guide le jeune cyclomotoriste au moyen d'un dispositif radio intégré au casque protecteur. L'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 1996 dispose que l'acquisition d'expérience pratique en circulation est d'une durée de trois heures en trois séances, que le nombre d'élèves par accompagnateur est limité à trois et qu'un dispositif homologué permettant une liaison permanente entre chaque élève et l'accompagnateur est obligatoire. Compte tenu d'éventuelles difficultés d'adaptation de ce dispositif à certains élèves, les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement préconisent que, dans le cas où l'enseignement est dispensé à un jeune sourd, l'épreuve pratique en circulation soit, non pas collective, mais individuelle et que l'enseignant se place à l'arrière du cyclomoteur afin de donner toutes les instructions utiles à son élève par des moyens appropriés et notamment par des consignes données avant par geste selon un code convenu. Cette façon de procéder est régulièrement utilisée dans le cadre de la formation pratique des motocyclistes durant laquelle élève et formateur peuvent circuler sur la même motocyclette, comme le permet l'article 9 du décret du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. S'agissant de la partie pratique du brevet de sécurité routière, il conviendra toutefois de s'assurer que les caractéristiques du cyclomoteur utilisé permettent le transport de deux personnes adultes et, pour ce faire, jusqu'à ce que les cyclomoteurs soient immatriculés, il conviendra de se reporter à la fiche technique du constructeur. Le cyclomoteur devra en outre être l'objet d'un contrat d'assurance prévoyant son utilisation dans de telles conditions. Les jeunes sourds ou malentendants pourront ainsi bénéficier d'une formation « deux roues » dans des conditions adaptées à leur handicap.
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