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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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jugements
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Analyse :
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exécution. frais d'huissier. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui apparaît quelque peu choquante. A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. La victime prend contact avec un huissier pour le paiement de cette somme. Près de deux ans plus tard, l'huissier l'informe qu'il est dans l'obligation de classer l'affaire, le débiteur étant insolvable et que, de plus, c'est à lui de régler les frais et honoraires de l'huissier. Tout en comprenant parfaitement que l'huissier réclame les frais de la procédure qu'il a dû engager, il est cependant assez choquant qu'en pareil cas ce soit les victimes qui paient. Il lui demande son sentiment sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'actuel article 32 de la loi du 9 juillet 1991 les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur. Ce n'est qu'en cas d'insolvabilité avérée de ce dernier que l'huissier de justice peut demander paiement au créancier des frais qu'il a engagés pour recouvrer les sommes dues. Ce dispositif peut effectivement dans certains cas pénaliser les créanciers. Il convient, toutefois, de souligner d'une part, que les huissiers de justice ont droit, comme tout auxiliaire de justice, à une rémunération, d'autre part que les créanciers les plus modestes peuvent solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle et être ainsi partiellement ou totalement exonérés du paiement des frais d'exécution.
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