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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la douloureuse situation des 3 500 incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de la Moselle, exclus du bénéfice de l'accord franco-allemand de 1979, accordant une indemnisation à tous les incorporés de force dans l'armée allemande. Le RAD et le KHD, organisations paramilitaires allemande de travail, étaient les antichambres au recrutement dans la Wehrmacht ; travailler dans le RAD et le KHD constituant donc la première étape à l'incorporation forcée de l'armée allemande. Pourtant la législation française considère les incorporés alsaciens-mosellans dans le RAD et le KHD comme des victimes civiles et non comme des incorporés de force dans le système militaire allemand, différence juridique fondamentale puisqu'ils n'ont, de ce fait, droit à aucune indemnisation, sauf en cas de graves séquelles physiques. Selon une décision du Conseil d'Etat de 1973, les personnes incorporées dans le RAD et le KHD peuvent obtenir un certificat d'incorporés de force dans l'armée allemande, leur ouvrant ainsi les droits, si et seulement s'ils sont en mesure de prouver qu'ils ont bien combattu sous commandement militaire allemand. Cependant, l'instruction des dossiers, appréciés par la direction départementale itinérante des anciens combattants et victimes de guerre, s'avère longue et fastidieuse pour des personnes ayant subi un lourd préjudice moral mal reconnu par les autorités de leur pays. L'association des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle, propose l'adoption d'un règlement en deux phases de cette injustice. D'une part, il s'agit de débloquer dans les meilleurs délais les dossiers des anciens incorporés de force en mesure de justifier leur participation à des combats menés sous commandement militaire allemand, en leur attribuant le certificat d'incoporé de force dans les formations militaires allemandes. D'autre part, elle préconise la création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour les 2 500 incorporés de force ne pouvant prouver leur présence dans les zones de combat sous autorité allemande, qui seraient indemnisés à hauteur de 7 500 francs français, soit un coût annuel de 11 millions de francs pour l'Etat français et ce, sur deux ans. Il souhaite connaître ses intentions sur cette difficile question de réconciliation nationale et plus particulièrement s'il entend donner une suite favorable aux revendications justifiées de l'Association des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle.
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