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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la situation des psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement défini, ce qui, pour les patients, entrave leur accès à des soins de qualité en psychomotricité et à leur remboursement. En effet, seuls le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens, tant salariés (environ 5 000 dans les hôpitaux et institutions médico-sociales) que libéraux entre 380 et 400). Le décret du 6 mai 1998 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice, nécessiterait une extension précisant les compétences et les limites de l'exercice professionnel du psychomotricien, en tenant compte de l'évolution du travail clinique et de la recherche s'y rapportant, ainsi que du développement du travail de soin pluridisciplinaire institutionnel et de ville. La loi du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur art à la prescription médicale. Cette mesure appelle la mise au point d'une nomenclature des actes de soins en psychomotricité pouvant servir de repère au prescripteur tant dans le milieu hospitalier et institutionnel que dans le cadre de l'exercice libéral. En l'absence, actuellement, de tout système de remboursement, de nombreux patients n'ont d'autre choix que de s'adresser à des consultations institutionnelles, plus coûteuses pour la société, et où le temps d'attente est souvent long, prenant le risque de voir s'aggraver leur difficulté (particulièrement les enfants et les personnes âgées). La définition de l'ensemble de ces cadres (c'est à dire, l'extension du décret d'actes de compétence, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement des soins avec la sécurité sociale), paraît nécessaire pour permettre à l'ensemble des psychomotriciens, salariés ou libéraux, d'exercer leur art dans les conditions les meilleures, dans l'intérêt de l'ensemble des patients. Il demande quelle est l'avancée du Gouvernement sur ce dossier concernant l'exercice professionnel des psychomotriciens.
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Texte de la REPONSE :
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Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire sur ce sujet. Les services du ministère travaillent dans ce sens.
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