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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de concrétisation des dispositions contenues dans l'article 31 de la loi de finances pour 1999 prévoyant l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères. En 1992, une loi du 13 juillet fixait comme objectif, pour le 30 juin 2002, la suppression quasi totale des décharges à ciel ouvert. Afin d'aider les collectivités locales à financer les investissements nécessaires à la réalisation de cet objectif et d'encourager le développement de la collecte et du tri sélectifs, le Gouvernement a proposé de diminuer le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces opérations. Ainsi, le taux réduit de la TVA devrait s'appliquer à la totalité de la filière collecte-transport-traitement dès lors qu'un contrat multimatériaux a été signé par la collectivité avec un organisme agréé et que la collecte sélective des cinq matériaux (verre, papier, plastique, aluminium, acier) a effectivement été mise en place sur le terrain. Pourtant, nonobstant l'importance de l'enjeu que sous-tend une telle mesure pour la mise en place du tri sélectif dans les collectivités, force est de constater que la baisse de TVA annoncée n'a toujours pas fait l'objet des décrets d'application indispensables à sa réalisation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir rendre effectives les dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 en procédant à la publication desdits décrets.
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