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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans taxis. La profession des artisans taxis, dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative préalable, souffre d'un nouveau type de concurrence. De plus en plus les hôtels disposent d'un service de transport privé. Ainsi, des navettes sont très régulièrement organisées entre les hôtels et les gares ou aéroports. Certains hôtels disposent même de trois ou quatre véhicules circulant en permanence. Si ce nouveau type de prestation n'est pas directement facturé par l'établissement hôtelier qui le propose, il participe au standing de celui-ci et doit être considéré comme inclus dans les frais d'hébergement. Les artisans taxis, dont la profession est très réglementée, s'inquiètent du développement croissant de cette concurrence parallèle et souhaiteraient que cette activité annexe des établissements hôteliers soit strictement encadrée et soumise à quota. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour répondre à cette attente des artisans taxis.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation du transport de personnes trouve son origine dans le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949. Cette réglementation appelée coordination des transports a évolué pour tenir compte du contexte international. L'article 2 du décret précité exclut du champ d'application de la coordination des transports « Les transports organisés gratuitement par des établissements ouverts au public pour la desserte de leur clientèle, sous réserve, lorsqu'ils ne sont pas exécutés par ces établissements eux-mêmes, qu'ils soient confiés à un ou plusieurs transporteurs qui, dans le département ou les départements limitrophes assurent un service urbain ou disposent d'une inscription au plan de transport ». Cette disposition est applicable à la région Ile-de-France. Le décret n° 87-242 du 7 avril 1987, pris en application de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, donne la définition des services privés applicable à la province. Il précise dans son article 2 que « Sont également considérés comme des services privés... les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ». Dans les deux cas, application des dispositions du décret de 1949 et du décret de 1987, le transport doit être exécuté à titre gratuit. Il peut l'être soit avec des véhicules appartenant à l'entreprise hôtelière, soit avec des véhicules pris en location sans conducteur. La mise à disposition de véhicules avec conducteur ne peut se faire que par l'intermédiaire d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs de voyageurs. Lorsque le service privé revêt un caractère de permanence, il doit faire l'objet d'une déclaration préalable annuelle au préfet du département dans lequel est située l'entreprise et selon un modèle fixé par arrêté du ministre en charge des transports. Les services non permanents doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle établie à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués. Le transport privé effectué par un hôtelier, à titre gratuit, au bénéfice de sa clientèle fait partie du service offert par l'hôtellerie et n'est pas contraire aux dispositions réglementaires existantes. Toutefois, une concertation entre les instances représentatives des professionnels artisans taxis et des hôteliers, avec des représentants des pouvoirs publics, pourrait être envisagée afin de définir des règles déontologiques de prise en charge pour chacune des professions.
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